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La Loi du 10 juillet 1987

 

La loi du 10 juillet 1987 fixe à tout établissement du secteur privé ou du secteur public à caractère industriel et commercial d'au moins 20 salariés une obligation d'emploi de personnes handicapées à hauteur de 6% de l'effectif global.

Ces employeurs peuvent s’acquitter de cette obligation légale de différentes manières :

Chaque année, nous établissons à nos clients une attestation formalisée sous forme d'U.T.H. (Unité de Travailleur Handicapé) suivant la formule de calcul suivante :

 


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